Conditions Générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales (ci-après "CG") régissent les relations contractuelles entre Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est situé Chemin du Coteau 21A - Halle 10, 1123 Aclens, Suisse, et ses clients (ci-après "le Client"). Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CG.

2. Services proposés

Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl propose les services suivants :

• Installation et rénovation d'équipements sanitaires
• Installation et remplacement de systèmes de chauffage
• Entretien et maintenance des installations
• Service de dépannage 24h/24, 7j/7
• Conseil et établissement de devis

3. Devis et commandes

Les devis établis par Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Un devis accepté par le Client constitue une commande ferme. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un accord écrit et peut entraîner une révision du prix et des délais.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire. La TVA applicable (actuellement 8.1%) sera ajoutée au montant final. Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Pour les travaux importants : 30% à la commande, 40% en cours de travaux, 30% à la réception
• Pour les petits travaux et dépannages : paiement comptant à la fin de l'intervention
• Délai de paiement standard : 30 jours net dès réception de la facture

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an seront appliqués conformément au droit suisse, ainsi que des frais de rappel.

5. Exécution des travaux

Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl s'engage à exécuter les travaux avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux normes SIA (Société suisse des Ingénieurs et des Architectes) et aux prescriptions légales en vigueur. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de circonstances indépendantes de notre volonté (conditions météorologiques, retards de livraison, etc.).

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux
• Assurer un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention
• Signaler toute particularité technique ou contrainte spécifique
• Procéder à la réception des travaux dans les délais convenus
• Régler les factures selon les conditions de paiement établies

7. Garanties

Les travaux effectués par Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl bénéficient d'une garantie de 2 ans à compter de la réception des travaux, conformément aux normes SIA 118. Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de main-d'œuvre, à l'exclusion des dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale. Les équipements installés bénéficient de la garantie du fabricant.

8. Responsabilité

La responsabilité de Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Sont exclus les dommages indirects, la perte de profit ou les dommages consécutifs. Notre responsabilité est plafonnée au montant des travaux concernés. Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

9. Annulation et résiliation

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation après acceptation du devis, le Client sera redevable des frais déjà engagés (études, commandes de matériel, etc.) ainsi que d'une indemnité de 15% du montant total du devis. Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le Client, notamment en cas de défaut de paiement.

10. Force majeure

Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence suisse (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties).

11. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, plans et études fournis par Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl restent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite préalable.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation client.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

14. Modifications des CG

Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur publication sur le site internet. Les contrats en cours restent soumis aux CG acceptées lors de la commande.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

Pro Technologie Sanitaire & Chauffage Sàrl
Chemin du Coteau 21A - Halle 10
1123 Aclens, Suisse
Téléphone : +41 21 625 13 12
Email : info@protechsanitaire.ch
Service d'urgence : Disponible 24h/24, 7j/7